CONDITIONS
GENERALES DE VENTE - soins
en réflexologie plantaire à domicile En
vigueur au 01.12.2018
ARTICLE
1 - Champ d'application
Les
présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services
de réflexologie plantaire, discipline millénaire de type massage
consistant à stimuler les points réflexes situés au niveau des
pieds pour mettre en œuvre le processus d’autoguérison naturel du
corps tels que proposés par Madame
Christine Turpin Reflexologue Diplômé ERVE France demeurant 101 rue
des mines 68270 WITTENHEIM n° SIRET 38129579900021. aux
clients non professionnels (« Les Clients ou le Client »).
Les
caractéristiques principales des Services sont présentées sur le
site internet www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
Ces
services comprennent également la fourniture, par le Praticien
chargé de réaliser les soins, du matériel suivant : un tabouret,
un repose pied et un coussin pour l’installation du client, ainsi
que les produits nécessaires à la prestation (talc, huile ou crème
de massage pour le soin à proprement parlé). Le Client est tenu de
prendre connaissance des principales caractéristiques des Services
avant toute passation de commande. Le choix et l'achat du service
proposé est de la seule responsabilité du Client.
Ces
CGV sont accessibles à tout moment sur le site
www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
et
prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris
connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la
case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la prestation.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système
informatique du Reflexologue Diplômé ERVE France constituent la
preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE
2 - Prix
Les
Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur la fiche
tarifaire
de Madame Turpin Christine ,
lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix
sont exprimés en Euros, HT et TTC et tiennent compte d'éventuelles
réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur la fiche
tarifaire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors
période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le
paiement demandé au Client correspond au montant total de la
prestation, y compris ces frais. Une facture est établie par le
Praticien et remise au Client lors de la fourniture des prestations
commandées. Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis
préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont
valables pour une durée de 30 jours après leur établissement.
ARTICLE
3 – Commandes
Il
appartient au Client de sélectionner sur le site
www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
ou la
fiche tarifaire fournie par ce dernier, le service qu'il désire
commander, selon les modalités y figurant et de vérifier
l'exactitude de la commande. Il appartient au Client de signaler
immédiatement toute erreur ou empêchement pour le rendez-vous ainsi
pris avec le Praticien. Toute commande passée sur le
sitewww.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
www.reflexologiehautrhin.fr
constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le
Client et le Prestataire.
Le
Client recevra un mail de confirmation de rendez-vous, ou
une confirmation téléphonique comprenant
confirmation de la date, de l’heure et du lieu de rendez-vous avec
les coordonnées du Praticien. Le Client a la possibilité d’annuler
sans délai sa commande de rendez-vous et peut changer le lieu de
fourniture de la prestation avant que celle-ci soit réalisée. Le
Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute
commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au
paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE
4 - Conditions de paiement
Le
prix est payé par chèque directement à l’ordre du Praticien. Le
prix peut également être payé en espèces
ou
par virement bancaire sur le compte bancaire du Praticien (dont les
coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la
commande)
Le
prix est payable en totalité et en un seul versement à la fin de la
prestation. Aucun acompte n’est exigé lors de la passation de la
commande par le Client. Le paiement effectué par le Client ne sera
considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des
sommes dues, par le Praticien.
ARTICLE
5 - Fourniture des Prestations
La
prestation commandée par le Client sera fournie selon les modalités
suivantes :
Consistant
en une séance de soins de réflexologie plantaire d’une durée
variant entre 30 minutes et une heure selon le choix du Client, et en
fonction de la demande de ce dernier selon les modalités figurant
sur le site www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
la
prestation pourra être effectuée au domicile du Client ou sur le
lieu d’exercice du praticien. La date et l’horaire de la
réalisation de la prestation seront confirmés au Client, par
téléphone ou par mail.
Lesdits
Services seront fournis à compter de la validation définitive de la
commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à
l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site
www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
Le
Praticien s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les
Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de
moyen et dans les délais convenus entre eux.
En
cas de demande particulière du Client concernant les conditions de
fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le
Prestataire et le Praticien, les coûts y étant liés feront l'objet
d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut
de réserves ou réclamations expressément émises par le Client
lors de la réception des soins par le Praticien, ceux-ci seront
réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le
Client disposera d'un délai de 30 jours à compter de la fourniture
des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé
avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents,
auprès du Prestataire qui se chargera de les transmettre sans délai
au Praticien concerné. Aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et
délais par le Client. Le Praticien remboursera ou rectifiera dans
les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut
de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE
6 - Droit de rétractation
Selon
les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le
consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son
droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite
d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à
motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus
aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le
délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1°
De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de
services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2°
De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que
le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de
biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur
peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion
du contrat.
Dans
le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément
ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces
multiples dont la livraison est échelonnée sur une période
définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien
ou lot ou de la dernière pièce.
Pour
les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une
période définie, le délai court à compter de la réception du
premier bien. »
Le
droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du
formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le
site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté,
exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier
postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail
indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
ARTICLE
7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties
Le
Praticien s’engage envers le Client, conformément aux dispositions
légales et sans paiement complémentaire, à apporter tous les
moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et
l'ensemble de ces obligations dans les conditions et selon les
modalités suivantes :
« Article
L111-1 du Code de la Consommation
Avant
que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou
de fourniture de services, le professionnel communique au
consommateur, de manière lisible et compréhensible, les
informations suivantes :
1°
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu
du support de communication utilisé et du bien ou service concerné
;
2°
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à
L. 112-4 ;
3°
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai
auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le
service ;
4°
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées
postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités,
pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5°
S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux
fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre
des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6°
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans
les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La
liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
Les
dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats
portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité,
lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en
quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu
numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font
également référence à la nécessité d'une consommation sobre et
respectueuse de la préservation de l'environnement.
Article
L111-2 du Code de la Consommation
Outre
les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel,
avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et,
lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la
prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui
communique, de manière lisible et compréhensible, les informations
complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de
prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont
la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les
informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la
demande du consommateur sont également précisées par décret en
Conseil d'Etat.
Article
L111-3 du Code de la Consommation
Les
dispositions des articles L. 111-1 et L. 111-2 s'appliquent sans
préjudice des dispositions particulières en matière d'information
des consommateurs propres à certaines activités.
Les
dispositions de l'article L. 111-2 ne s'appliquent ni aux services
mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code
monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les
entreprises régies par le code des assurances, par les fonds de
retraite professionnelle supplémentaires mentionnés à l'article L.
381-1 du même code, par les mutuelles et unions régies par le livre
II du code de la mutualité, par les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du
même code, par les institutions de prévoyance et unions régies par
le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et par les
institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées
à l'article L. 942-1 du même code ».
« Article
L111-7 du Code de la Consommation
I.-
Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne
physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière
rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne
reposant sur :
1°
Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes
informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis
en ligne par des tiers ;
2°
Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un
bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage
d'un contenu, d'un bien ou d'un service.
II.-
Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au
consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1°
Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation
qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement
et de déréférencement des contenus, des biens ou des services
auxquels ce service permet d'accéder ;
2°
L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou
d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le
classement ou le référencement des contenus, des biens ou des
services proposés ou mis en ligne ;
3°
La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties
en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en
relation avec des professionnels ou des non-professionnels.
Un
décret précise les conditions d'application du présent article en
tenant compte de la nature de l'activité des opérateurs de
plateforme en ligne.
Ce
décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en
ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations
permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens
et de services proposés par des professionnels, les informations
communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette
comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l'article
20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l'économie numérique.
Ce
décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des
professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en
relation avec des consommateurs, l'opérateur de plateforme en ligne
met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux
consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L.
221-6 ».
Afin
de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire,
par courrier avec accusé de réception, de l'existence des vices ou
défauts de conformité et adresser par le même moyen, ses
réclamations au Praticien. Ce dernier remboursera ou rectifiera ou
fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés
défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30
jours suivant a constatation du défaut ou du vice. Ce remboursement
pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La garantie du
Praticien est limitée au remboursement des Services effectivement
payés par le Client.
ARTICLE
8 - Données personnelles
Le
Client est informé que la collecte de ses données à caractère
personnel est nécessaire à la vente des Services et leur
réalisation et délivrance, confiées au Praticien chargé des
soins. Ces données à caractère personnel sont récoltées
uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1
Collecte des données à caractère personnel
Les
données à caractère personnel qui sont collectées sont les
suivantes :
Commande
de Prestations : Lors
de la commande de la Prestation par le Client auprès de Madame
TURPIN Christine : Nom, Prénom, adresse postale, adresse mail,
coordonnées téléphoniques afin de permettre au Praticien de fixer
le rendez-vous. Lors de la réalisation de la Prestation par le
Praticien Madame
Turpin Christine Réflexologue Diplômée ERVE France :
Antécédents médicaux, nature des interventions ou accidents,
prises médicamenteuses, contre-indications médicales.
8.2
Destinataires des données à caractère personnel
Les
données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique
du Praticien
Christine Turpin et
de ses salariés.
Le
responsable de traitement des données est le Praticien
Christine Turpin,
au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai
2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à
caractère personnel.
8.3
limitation du traitement
Les
données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des
fins publicitaires ou marketing.
Les
données médicales sont couvertes par le secret professionnel du
Praticien
Christine Turpin
8.4
Durée de conservation des données
Le
Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un
délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la
responsabilité civile contractuelle applicable.
8.5
Sécurité et confidentialité
Le
Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques,
logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour
protéger les données personnelles contre les altérations,
destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler
qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé
et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission
ou du stockage des informations sur Internet.
8.6
Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En
application de la règlementation applicable aux données à
caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site du
Praticien
Christine Turpin
disposent des droits suivants :
Ils
peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
par simple mail ou courrier à l’adresse figurant à l’article
1.
Ils
peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse
électronique indiqué à l’article 1 « Responsable de traitement
»
Ils
peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données
personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si
les données à caractère personnel détenues par le Prestataire
sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des
informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée
à l’article 1 « Responsable de traitement »
Ils
peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de
protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à
l’article 1 « Responsable de traitement »
Ils
peuvent également solliciter la portabilité des données détenues
par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin,
ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le
Prestataire
Ces
droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du
traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par
courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le
responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai
maximum d’un mois.
En
cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit
être motivé.
Le
Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une
réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou
saisir une autorité judiciaire.
ARTICLE
9 - Propriété intellectuelle
Le
contenu du site www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
de Madame TURPIN Christine Reflexologue Diplômée ERVE France
est la propriété de ce dernier et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété
intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit
de contrefaçon.
ARTICLE
10 - Droit applicable - Langue
Les
présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et
soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue
française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en
cas de litige.
ARTICLE
11 - Litiges
Pour
toute réclamation merci de contacter le service clientèle à
l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1
des présentes CGV.
Le
Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une
médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En
l’espèce, le médiateur désigné est l’Association Nationale
des Médiateurs - ANM Conso – 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS -
http://www.anm-conso.com/menu-prof.php.
Le
Client est également informé qu’il peut, également recourir à
la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
.Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas
fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par
médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun.
ANNEXE
I
Formulaire
de rétractation
Le
présent formulaire doit être complété et renvoyé
uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée
sur le site www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
Praticien
Reflexologue
Diplômé ERVE France Madame
TURPIN Christine sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de
rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.
Je
notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la
commande de la prestation de service ci-dessous :
-
Commande du (indiquer
la date)
-
Numéro de la commande :
...........................................................
-
Nom du Client :
...........................................................................
-
Adresse du Client :
.......................................................................
Fait
à …………………….. Le……………………
Signature
du Client (uniquement
en cas de notification du présent formulaire sur papier)
……………………………………………………………………………………………………………………………………………
ANNEXE
2
Formulaire
de renonciation au droit de rétractation
Le
présent formulaire doit être complété et renvoyé
uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée
sur le site www.reflexologiehautrhin.fr
www.reflexologiealsace.net
www.reflexologiealsace.fr
Praticien
Reflexologue
Diplômé ERVE France
Madame TURPIN Christine sauf exclusions ou limites à l'exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente
applicables.
Je
notifie par la présente ma renonciation expresse à mon droit de
rétractation portant sur la commande de la prestation de service
ci-dessous :
-
Commande du (indiquer
la date)
-
Numéro de la commande :
...........................................................
-
Nom du Client :
...........................................................................
-
Adresse du Client :
.......................................................................
Fait
à …………………….. Le……………………
Signature
du Client (uniquement
en cas de notification du présent formulaire sur papier)
|