LEGISLATION:
Trois
faits très importants:
En
aucun cas la
réflexologie plantaire ne remplace les soins de
votre médecin.
La
technique ERVE n'a pas pour but la masso-kinésithérapie
à des fins de rééducation.
En
France aucun diplôme d'aucune école de réflexologie
n'est reconnu par l'état.
Informations
Extrait
de la Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux
droits des malades et à la qualité du système de santé
Art.
L. 1110-1. - Le droit fondamental à la protection de
la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles
au bénéfice de toute personne. Les professionnels, les
établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance
maladie ou tous autres organismes participant à la prévention
et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent,
avec les usagers, à développer la prévention, garantir
l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités
par son état de santé et assurer la continuité des soins
et la meilleure sécurité sanitaire possible.
Toute
personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager
sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance
prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
Article
L4321-8 du CSP à propos du diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute
D’après
la lecture de l’article, les masseurs-kinésithérapeutes
diplômés d’Etat (MKDE) perdraient le monopole du titre
de « masseur » par transposition d’une directive européennes
en droit français du 30 mai 2008.
Article
L4321-8 Modifié par l’Ordonnance n°2008-507 du 30 mai
2008 - art. 31
"Le
masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre
de formation dans la langue de l’Etat qui le lui a délivré.
Il est tenu de faire figurer le lieu et l’établissement
où il a été obtenu. Le masseur-kinésithérapeute exerce
son activité sous le titre professionnel de masseur
kinésithérapeute, de gymnaste médical ou de masseur,
accompagné ou non d’un qualificatif."
Certaines
jurisprudences de la cour de cassation s’étaient appuyées
la notion de monopole des MKDE en matière de massage.
Il semblerait que le législateur ne reconnaît plus un
monopole des MKDE pour le titre de masseur ni par conséquent
pour l’emploi du mot « massage ».
On
ne peut pas en déduire pour autant que les « non-MKDE
» peuvent exercer un massage thérapeutique ou médical,
mais l’argument du monopole du titre tombe pour les
« masseurs de bien-être », et ... le flou demeure ...
Compte
tenu de la loi du 30.04.1946, décret 60669 de l'article
l.489 et de l'arrêté du 8.10.1996, les techniques
de bien- être ne sont nullement de soins médicaux ou
de kinésithérapie, mais de techniques de bien être par
la relaxation physique et la détente libératrices de
stress et vise l'autonomie de la personne.
Informations
légales
1.
Présentation du site.
En
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2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il
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www.reflexologiealsace.fr l'identité des différents
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Créateur
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Responsable
publication : Christine TURPIN – elpheges@evhr.net
Le
responsable publication est une personne physique ou
une personne morale.
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Hébergeur
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3.
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n°
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pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
1995.
A
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opposition
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9.
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10.
Les principales lois concernées.
Loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la
loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à
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aux fichiers et aux libertés.
Loi
n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique.
11.
Lexique.
Utilisateur
: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations
personnelles : « les informations qui permettent, sous
quelque forme que ce soit, directement
ou
non, l'identification des personnes physiques auxquelles
elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du
6
janvier 1978).
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